| ART. 16 | N°1789 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1789
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 16
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« entend, »,
insérer les mots :
« de sa propre initiative ou ».
II.– En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase des alinéas 15 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que les maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés par un projet pour lequel le préfet souhaite utiliser son droit de passer outre puissent être entendu par la commission départementale de coopération intercommunale à leur demande mais aussi sur leur demande.