| ART. 16 | N°1790 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1790 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 16
Après le mot : « fixé »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 :
« , par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5212‑7 et à l’article L. 5212‑8 du code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes, et au quatrième alinéa de l’article L. 5721‑2 du même code pour les syndicats mixtes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement introduisant le principe adopté à l’article 16 bis,de représentation des membres prenant en compte la population représentée au sein du comité syndical.