| ART. 16 BIS | N°1791 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1791
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 6, après le mot :
« modification »,
insérer les mots :
« de la composition ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.