| ART. 16 TER | N°1792 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1792
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 16 TER
Au début, substituer à la référence:
« L’article L. 5214‑27 »
les références :
« La sous-section 4 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement supprimant la sous-section 4 qui ne comporte qu’un seul article, abrogé par le présent article.