| ART. 17 SEPTDECIES | N°1796 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1796
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux 1° et 3° »
les mots :
« au 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT a été supprimé par la commission des Lois).