| ART. 17 SEPTDECIES | N°1797 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1797
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« aéroportuaires »,
insérer les mots :
« comprenant moins de trois aérogares à cette même date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’extension du périmètre de la métropole du Grand Paris aux communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014.