| ART. 17 SEPTDECIES | N°1799 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1799
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après le mot :
« centre »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 66 :
« intercommunal d’action sociale créé dans les conditions prévues à l’article L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles et dénommé « centre territorial d’action sociale » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de coordination avec l’article 22 ter.