| ART. 22 | N°1806 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1806
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une insertion, qui supprime la précision que les agents transférés dans le cadre de la mise en place d’un service commun conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis.