| ART. 22 BIS B | N°1809 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1809
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 22 BIS B
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« Le »,
insérer la référence :
« I du ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots:
« dans sa rédaction issue du I bis du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.