| AVANT ART. 22 QUATER | N°1811 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1811 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt |
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AVANT L'ARTICLE 22 QUATER
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ier bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.