| ART. 22 QUATER | N°1812 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1812
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 22 QUATER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’extension à toutes les communes des dispositions permettant l’expression des conseillers municipaux municipaux dans les bulletins et sites municipaux, quand la commune en est dotée.