| ART. 22 QUATER | N°1813 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1813
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 22 QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du même code, les mots : « et L. 2121‑27‑1 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination de l’application au sein des EPCI de la disposition permettant l’expression des conseillers municipaux municipaux dans les bulletins et sites municipaux, quand la commune en est dotée.