| ART. 22 QUINQUIES | N°1814 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1814
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 22 QUINQUIES
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « écrit, », la dernière phrase de l’article L. 2121‑10 est ainsi rédigée : « au domicile des conseillers municipaux ou, s’il en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.