| ART. 22 QUINQUIES | N°1815 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1815
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 22 QUINQUIES
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des données personnelles relatives aux agents »
les mots :
« des documents non communicables en application de l’article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : au sein des communes et des EPCI, bien d’autres documents présentent un caractère nominatif : outre ceux concernant les agents, les dossiers peuvent comprendre des informations relatifs à la vie privée des usagers ou des élus par exemple, dont la communicabilité doit être soumise aux conditions fixées par la législation relative à l’accès aux documents administratifs.
Ces conditions prévoient la communicabilité de certains documents pouvant comporter certaines informations nominatives, à condition de les occulter dans le document communiqué.