| ART. 23 | N°1820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1820
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 421‑2 du code de l’éducation, la référence : « 3° de l’article L. 3211‑1‑1 » est remplacée par la référence : « 8° de l’article L. 5217‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, pour une coordination législative.