| ART. 24 | N°1822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1822
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« a) Les mots : « qui le demandent » sont remplacés par les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements, à leur demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.