| ART. 27 | N°1825 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1825
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 27
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« leurs groupements ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« leurs groupements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.