| ART. 27 | N°1826 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1826
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’un transfert de compétence prévu »
les mots :
« d’une délégation de compétence prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’alinéa 5.