| ART. 27 BIS | N°1827 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1827
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 27 BIS
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des pylônes et d’installation des équipements électroniques de radiocommunications »
les mots :
« des installations passives et actives nécessaires, notamment les pylônes et les équipements et contrôleurs de stations de base ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.