| ART. 29 | N°1828 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1828
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de compétence »
les mots :
« de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.