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ART. 29 BIS | N°1830 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1830
présenté par
M. Dussopt |
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ARTICLE 29 BIS
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« dans le domaine culturel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision