| ART. 30 | N°1831 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1831
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 30
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , pour chaque catégorie de collectivités et chaque strate démographique »
les mots :
« en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.