| ART. 37 | N°1834 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1834
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 37
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« adopté »
le mot :
« décidée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.