| ART. 37 | N°1835 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1835
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 37
À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux II et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.