| ART. 37 | N°1836 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1836
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 37
I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence :
« L. 4271‑1 »,
insérer les mots :
« et au V bis de l’article L. 5217‑2 ».
II.- En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou à la métropole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 9 du projet de loi : il convient de tenir compte du transfert des routes départementales, non pas seulement aux régions, mais aussi aux métropoles.