| ART. 3 BIS | N°1850 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1850
présenté par
| M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax et M. Vergnier |
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , des représentants du département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les politiques d’insertion, ainsi que les plans locaux d’insertion pour l’emploi ( PLEI), les missions locales et les maisons de l’emploi sont bien souvent portés par les élus départementaux.
Il convient donc de prévoir que ces derniers sont membres de droit des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) au même titre que les élus régionaux et les élus des groupements de communes.