| ART. 12 BIS A | N°1851 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1851
présenté par
| M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, M. Le Déaut et Mme Laclais |
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ARTICLE 12 BIS A
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un schéma régional »
les mots :
« la stratégie régionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional » qui, en réalité, a un caractère prospectif et vise à la coopération entre acteurs régionaux.