| ART. 6 | N°1859 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1859
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire du SRCE un volet sectoriel du SRADDET.