| ART. 6 | N°1865 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1865
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Chalus |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 4251‑8 du code général des collectivités territoriales, le premier schéma d’aménagement et de développement durable du territoire est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un délai d’élaboration des premiers schémas d’aménagement et de développement du territoire, ce qui n’avait pas été précisé par le projet de loi. Le délai de dix-huit mois se justifie par le temps que prendra l’élaboration d’un schéma bien pensé et bien construit, et donc plus efficient. En effet, comme l’a fait remarquer le Conseil d’État dans son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple, l’élaboration des projets régionaux de santé, par exemple, ont pris trois années aux agences régionales de santé et a donc été « particulièrement chronophage ».