| ART. 7 BIS | N°1866 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1866
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard et M. Saint-André |
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ARTICLE 7 BIS
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I.– L’article L. 751‑9 du code de commerce est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les observatoires départementaux d’équipement commercial.
Les orientations des schémas de développement commercial ont été intégrées, depuis la loi Grenelle II, aux SCOT, qui définissent « les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces » et les zones d’aménagement commercial.
Cette suppression a notamment été préconisée par le rapport du Conseil d’État sur le droit souple en 2013.