| ART. 28 | N°1873 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1873
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Saint-André et M. Chalus |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, après le mot :
« tourisme, »
insérer les mots :
« d’égalité entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire que les politiques publiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes soit une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales.
Cette disposition rappelle le droit positif notamment l’article 61 du Chapitre II du Titre V de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.