| ART. 14 | N°1879 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1879
présenté par
| Mme Dubié, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d’un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés qui en résulteraient sur certains territoires à faible densité de population, d’une part pour la gouvernance de l’EPCI et, d’autre part, pour la gestion des services et équipements du périmètre.
Cet amendement vise à conserver le seuil actuellement en vigueur pour permettre la constitution d’un EPCI.