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ART. 12 BIS AN°1883

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1883

présenté par

M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, Mme Laclais et M. Le Déaut

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ARTICLE 12 BIS A

Après le mot :

« territoriales »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :

« s'inscrivent dans le cadre des orientations de la stratégie régionale de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, dont ils sont parties prenantes dans l’élaboration. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’élaboration de schémas de développement universitaire par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains est de nature à ralentir dangereusement la mise en œuvre opérationnelle des projets concernant l’enseignement supérieur et la recherche.  En effet, il faut déjà intégrer les démarches des Contrats de plan Etat-Région (CPER), les stratégies régionales d’innovation spécialisation intelligente (SRI-SI) pour mobiliser l’ensemble des financements publics dont les fonds européens.