| ART. 12 BIS A | N°1889 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1889
présenté par
| M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, M. Le Déaut et Mme Laclais |
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ARTICLE 12 BIS A
I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« schémas »
le mot :
« stratégies ».
II.– En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« définis »
le mot : »
« définies ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du schéma régional, »
les mots :
« de la stratégie régionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional » qui, en réalité, a un caractère prospectif et vise à la coopération entre acteurs régionaux.