| ART. 14 | N°1909 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1909
présenté par
| Mme Laclais, M. Roig, M. Hammadi, M. William Dumas, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Guittet et M. Gagnaire |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les zones de montagne délimitées en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, lorsque les conditions géographiques rendent difficile le rapprochement entre établissements publics de coopération intercommunale avec d’autres collectivités territoriales, un seuil de population de 5 000 habitants est accordé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités géographiques des zones de montagnes. le rapprochement et le travail conjoint peuvent s’avérer plus complexes à mettre en œuvre et surtout les seuils de population trop important impossible à atteindre sur ces territoires.