| ART. 17 SEPTDECIES | N°191 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°191
présenté par
| M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard, M. Daubresse, M. Gilard, M. Poisson et M. Kossowski |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À l’alinéa 232, substituer aux mots :
« Par dérogation au I bis de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, »
les mots :
« Les établissements publics territoriaux perçoivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l’investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.