| ART. 17 SEPTDECIES | N°1911 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1911
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À l’alinéa 32, après la référence :
« VI. – »
insérer les mots :
« Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend préciser les objectifs que doivent atteindre les compétences déléguées par l’État.