| ART. 14 | N°1915 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1915
présenté par
| Mme Laclais, Mme Capdevielle, M. Roig, M. Hammadi, M. William Dumas, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Gagnaire et Mme Battistel |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les établissements publics de coopération intercommunale doivent établir dans leur projet d’agglomération un volet spécifique traitant de leur relation avec les territoires qui les entourent ou qui bordent leur périmètre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le dialogue entre les intercommunalités voisines un volet dédié du projet d’agglo sera réservé à cette problématique. Cette disposition se révèlera d’autant plus utile dans les secteurs de montagne. En effet, au regard des spécificités des territoires de montagne, il est indispensable que cette dimension particulière soit prise en compte par les EPCI voisins de ces territoires