| ART. 20 | N°1918 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1918
présenté par
| Mme Laclais, M. Roig, M. William Dumas, M. Hammadi, Mme Le Dain, Mme Capdevielle, M. Fourage, M. Premat, Mme Guittet, M. Gagnaire, Mme Le Loch et Mme Battistel |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les offices de tourisme déjà existants peuvent être transférés aux établissements publics de coopération intercommunale dès lors que les communes concernées par les offices de tourisme transférés en sont d’accord ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la possibilité de création d’office de tourisme prévu à l’article 20 il est nécessaire de préciser ce qu’il peut advenir des structures préexistantes dans certaines communes composant l’intercommunalité et ce sous réserve bien évidemment de l’accord des communes concernées.