| ART. 14 | N°1920 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1920
présenté par
| Mme Laclais, M. Roig, M. Hammadi, M. William Dumas, M. Premat, Mme Guittet, M. Gagnaire et Mme Le Dain |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« pour les établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne, il leur est accordé un délai de cinq ans pour atteindre le seuil pondéré prévu au présent article dès lors que les contraintes géographiques rendent difficile le rapprochement avec d’autres collectivités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il est prévu de laisser un laps de temps supplémentaire prendre en compte les spécificités géographiques des zones de montagnes. le rapprochement et le travail conjoint peuvent s’avérer plus complexes à mettre en œuvre et surtout les seuils de population trop important impossible à atteindre sur ces territoires.