| APRÈS ART. 13 | N°1923 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1923
présenté par
| M. Jégo, M. Degallaix, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
À partir des élections législatives de 2017, un parlementaire peut exercer à titre bénévole un mandat exécutif local de maire, d’adjoint, de président ou vice-président d’une collectivité territoriale, qu'il s'agisse d'une région, d'un département ou d'une agglomération.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permettrait aux parlementaires qui le souhaitent de conserver un ancrage local dont on sait qu’il est bénéfique à la valeur du travail parlementaire.
En effet, la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire pose la question de la connaissance et de la compréhension des enjeux réels dans les territoires. Réciproquement, certaines collectivités pourront profiter du maintien de l’interface avec le Parlement.
Cette mesure vise donc à conserver une cohérence législative entre le parlement et les territoires et, de surcroit, le cumul des indemnités n’étant pas prévu par cette mesure, il ne peut pas être motivation pour exercer ce mandat, qui le sera à titre bénévole.