| APRÈS ART. 13 BIS | N°1925 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1925
présenté par
| M. Bertrand, M. Darmanin, Mme Dalloz, M. Breton, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Debré, M. Douillet, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Straumann, M. Vitel, M. Jean-Pierre Vigier et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 BIS, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le titre de chef-lieu de canton bénéficiant de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg-centre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger les effets de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. En effet, le redécoupage cantonal a modifié profondément la détermination des chefs-lieux de cantons. Or, pour bénéficier de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg-centre », il était notamment nécessaire de se prévaloir du titre de chef-lieu de canton. Les communes rurales chefs-lieux de canton bénéficiaires de cette dotation, qui se verront déposséder de ce titre, perdront ainsi également de facto une ressource financière précieuse à partir de 2017.