| APRÈS ART. 21 | N°1926 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1926
présenté par
| M. Moreau, M. Vitel, M. Breton, M. Guillet, M. Decool, M. Quentin, M. Mathis, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut et M. Fromantin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les petites communes membres d’une communauté d’agglomération peuvent être représentées, sur la base d’un accord, de manière plus large que la simple proportionnalité démographique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que la pluralité des territoires soit respectée et prise en compte dans le cadre de la communauté d’agglomération, cet amendement vise à établir un accord vis-à-vis des plus petites communes, pour que ces dernières soient représentées de manière plus large que la simple proportionnalité démographique.
Cette disposition facilitera concrètement la création de communautés d'agglomération.