| APRÈS ART. 21 | N°1946 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1946
présenté par
| M. Potier, Mme Khirouni, M. Féron, M. Le Déaut et M. Fournel |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Pour l’exercice de leur compétence de proximité, les communautés de communes définies à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales et les communautés d’agglomération définies à l'article L. 5216‑7 du même code peuvent confier à une commission territoriale composée d’élus communautaires et d’élus communaux le soin de préciser les modalités d’exercice territorialisées de certaines politiques publiques ainsi que les moyens financiers afférents. La liste des politiques publiques territorialisées ainsi que l’exécution des moyens budgétaires relèvent exclusivement du conseil de communauté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En s’agrandissant les territoires intercommunaux gagneront en capacité de gestion stratégique dans des domaines comme la mobilité, l’habitat, l’environnement et l’économie. Dans le même temps si nous ne voulons pas fragiliser la cohésion sociale nous devrons favoriser la proximité et la participation du tissu associatif et celui des conseils municipaux.
Cette idée trouve déjà sa traduction dans les politiques de quartier des villes et dans certains EPCI.
Cette gouvernance subsidiaire apparait particulièrement pertinente pour la pris en compte des enjeux culturel et sociaux. L’enjeu est d’associer la force stratégique des grandes collectivités et celle de la proximité démocratique.