| ART. 3 BIS | N°1961 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1961
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des »
les mots :
« de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et de s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre, pour autant, l’équilibre la représentation des régions, au sein de Pôle Emploi.
Tel est l’objet de cet amendement.