| ART. 23 | N°1972 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1972
présenté par
| M. Decool |
----------
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondée, comme le prévoit le projet de loi, sur une principe d’automaticité.