| ART. 3 BIS | N°1985 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1985
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Cottel, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Boisserie et M. Bardy |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, particulièrement les modalités de désignation des représentants mentionnés aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s’accordent à dire qu’il est plus que jamais nécessaire d’amplifier le travail engagé sur les politiques de l’emploi et leur articulation avec les politiques de formation et d’orientation.
Dans cette perspective, cet amendement propose :
- de renforcer la représentation des Régions au sein du conseil d’administration de Pôle emploi ;
- de préciser les missions de la commission emploi du CREFOP pour rendre cette instance la plus opérationnelle possible ;
- de clarifier la rédaction de l’actuel aliéna 39 en précisant que les Régions et l’Etat élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi et d’orientation articulée non seulement avec le SRDEII mais également avec la « stratégie régionale en matière de formation professionnelle » ;
- de prévoir un décret en Conseil d’Etat pour l’application des dispositions du présent article qui le nécessiteraient.