| ART. 32 | N°2031 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2031
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 32
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local qu’il s’agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier, ou encore des systèmes d’information utilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la Cour des comptes conduit, en lien avec les chambres régionales des comptes, l’expérimentation de la certification des comptes et qu’elle pourra décider de réaliser des travaux de certification.