Compléter cet article par les vingt-et-un alinéas suivants :

« III. – Les personnels de la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse relèvent de plein droit, au 1^er janvier 2018, de la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les dispositions des articles L. 5111‑7 et L. 5111‑8 leur sont applicables.

« IV. – La collectivité territoriale de Corse instituée par le présent article est substituée aux départements de Haute Corse et de Corse du Sud dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création, ainsi que dans toutes leurs délibérations et tous les leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président du conseil exécutif. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« V. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux élus en mars 2015 expire le 31 décembre 2017.

« VI. – Par dérogation à l’article L. 364 du code électoral, le mandat des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2015 expire le 31 décembre 2017.

« VII. – En vue de la création de la collectivité territoriale de Corse au 1^er janvier 2018, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :

« 1° Précisant les modalités d’élection des membres de l’Assemblée de Corse. Cette ordonnance définit notamment les modalités  spéciales de composition de l’Assemblée de Corse qui comprend 63 membres élus dans une circonscription électorale unique, conformément aux articles L. 365, L. 366, L. 370 et L. 373 du code électoral, sous réserve :

« - a) De l'attribution de sièges supplémentaires à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages au premier tour de scrutin ou à la liste qui a obtenu le plus de suffrages au second tour de scrutin ;

« - b)De la possibilité de se présenter au second tour pour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés.

« 2° Tendant à créer ou à adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement par la collectivité territoriale de Corse de tout établissement ou organisme institué par la loi, en conséquence de la suppression des deux conseils départementaux ;

« 3° Adaptant les références au département et à la région dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d’être applicables à la collectivité territoriale de Corse ;

« 4° Précisant le territoire d’intervention de l’État, l’organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d’organisation des juridictions ;

« 5° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables applicables à la collectivité territoriale de Corse.

« 6° Précisant et complétant les règles relatives aux concours financiers de l’État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité territoriale de Corse.

« 7° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents non titulaires, y compris les personnels détachés sur emplois fonctionnels.

« Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

« VIII. – Le 5° du b de l’article L. 3332‑1, les articles L. 3431‑1, L. 3431‑2 et L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

« IX. – 1° Le I, à l’exception du b du 6° quindecies, les II, III et  IV du présent article entrent en vigueur au 1^er janvier 2018.

« 2° Le b du 6° quindecies du I et le VIII s’appliquent aux impositions dues à compter de 2018.

« 3° Pour l’exercice 2018, les articles L. 1612‑1 et L. 4312‑6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la collectivité territoriale de Corse, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l’année précédente de la région et des départements auxquels elle succède et des autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs des collectivités auxquelles elle succède.

« La collectivité territoriale de Corse est compétente pour arrêter les comptes administratifs de la région et des départements fusionnés, dans les conditions prévues à l’article L. 1612‑12 du même code. »