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ART. 17 SEPTDECIESN°204

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°204

présenté par

M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard, M. Daubresse, M. Gilard, M. Poisson et M. Kossowski

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ARTICLE 17 SEPTDECIES

À l’alinéa 268, supprimer les mots :

« , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.